Les diagnostics obligatoires

Depuis plusieurs années maintenant en France, les vendeurs et bailleurs sont obligés de fournir à leurs acquéreurs ou locataires les diagnostics immobiliers. Les années passent et la liste de ces diagnostics ne cesse de s’allonger. Mais attention ils ne sont pas tous obligatoires ou le sont à certaines conditions, date de construction, zone géographique…

Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou bailleur, et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme indépendant qui garantit que le diagnostiqueur est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Il doit être totalement indépendant et ne peut donc avoir aucun lien avec une agence immobilière ou notaire par exemple.

Il est très important de vérifier que le diagnostiqueur est certifié car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production des diagnostics techniques immobiliers exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais bien évidemment il faut que ceux-ci soient réalisés correctement.

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11 cas pour un préavis de location réduit

Modifiés par la loi ALUR le 27 mars 2014 les conditions de préavis se sont généralisé à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en août dernier. En effet la loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, s’applique désormais pour tout les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 y compris ceux signés avant le 27 mars 2014!

Les différents cas possibles pour faire passer votre préavis de 3 mois à 1 mois sont donc :

  • Si la localisation du bien loué est dans une zone tendue. Cette liste est définie par décret. Exemple : Paris, Nice, Toulouse..
  • Le locataire est bénéficiaire du RSA.
  • Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
  • Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : la presentation d’un certificat médical qui le constate est obligatoire.
  • Le locataire quitte un logement privé suite à l’attribution d’un logement social.
  • Le locataire quitte un logement social pour un autre logement social (même bailleur).
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Régine Villedieu Immobilier

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