Le statut de locataire : quels sont vos droits et vos devoirs ?

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Quelles sont les obligations de votre bailleur ? Quels sont vos devoirs ? Que devez-vous à votre propriétaire ? Quelles sont vos responsabilités ? Qu’avez-vous le droit de faire ou non en tant que locataire ? Dans quelles situations êtes-vous protégés ?

L’agence Régine Villedieu Immobilier à Cherbourg va tenter de répondre à vos questions les plus fréquentes.

VOTRE DROIT A UN LOGEMENT DECENT :

Pour commencer, chaque logement mis en location doit répondre à ces trois critères pour être considéré comme décent :

  • la sécurité :pas  garde-corps mal fixés, murs instables ou plafonds menaçants de s’écrouler par exemple,
  • la santé : pas de peintures au plomb en mauvais état, manque ou absence de ventilation,
  • le confort : il faut que le logement respecte la surface minimale de 9m², une alimentation en eau et en électricité, etc.

N’hésitez pas à passer par une agence immobilière de Cherbourg pour être sûrs d’avoir des logements aux normes.

VOTRE DROIT A AMENAGER VOTRE LOGEMENT

Afin d’être mieux armé et d’éviter d’éventuels déboires, sachez que la loi prévoit qu’en tant que locataire, vous avez le droit de procéder à des aménagements dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (abattre un mur par exemple). Vous pouvez néanmoins procéder dans votre logement à de petits travaux, de l’aménagement , l’ajout d’équipements facilement démontables ou de la décoration.
En tout les cas, gardez en tête que pour des modifications du type peindre une pièce en rose fluo, l’accord de votre bailleur est un plus, ou à minima la connaissance que vous devrez très probablement remettre le bien dans son état initial. Votre agence immobilière de Cherbourg sera toute disposée pour vous conseiller en cas de doute.

LE DROIT DE PREEMPTION

Si votre bailleur met le logement que vous occupez en vente en mettant fin à votre bail, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est à dire que vous êtes prioritaire pour acheter.

Votre bailleur est tenu de vous informer 6 mois avant la date de mise en vente et vous disposez de deux mois à compter de la réception du courrier recommandé pour vous positionner sur votre volonté d’acheter ou non. Si vous ne souhaitez pas acheter le bien après avoir reçu votre congé pour vente, vous n’avez plus de préavis à respecter si ce n’est un délai de prévenance raisonnable.

Si vous souhaitez acheter le logement que vous louez, votre bail sera prolongé jusqu’à la vente. En cas d’achat comptant, vous disposez de 2 mois suivant la date d’acceptation, 4 mois si l’achat nécessite le recours à un prêt. Si votre bailleur modifie les conditions de vente du logement (baisse de prix par exemple) vous bénéficiez de nouveau d’un droit de préemption d’un mois.

LE DROIT AU CONGE

En tant que locataire, vous avez le droit de donner votre congé à n’importe quel moment du bail, sans justification. Il vous suffit de notifier votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception. En général, vous disposez d’un préavis de 3 mois pour une location non meublée.

Ce préavis peut être réduit à un mois dans les conditions suivantes, avec présentation d’un justificatif :

  • en cas de mutation, de perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi,
  • pour l’obtention d’un premier emploi,
  • si le locataire est bénéficiaire du RSA,
  • si le logement est située dans une commune en zone tendue,
  • en cas d’attribution d’un logement social,
  • si l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile,

Dans tous les cas, vous êtes tenu de régler votre loyer jusqu’au dernier jour de votre bail, calculé au pro rata du nombre de jour d’occupation du logement. Votre caution n’est pas un moyen de paiement de votre dernier loyer, il doit être utilisé si nécessaire en cas de travaux de remise en état de votre logement après votre départ. Attention, les montants dus pour d’éventuels travaux ne se limitent pas au montant de la caution.

VOS AUTRES DROITS

Vous avez le droit de choisir le mode de paiement de votre logement (virement, prélèvement ou espèces jusqu’à 1000 € ) tant que votre loyer et vos charges sont réglés à la date indiquée dans votre bail. En contrepartie, vous pouvez demander une quittance de loyer à votre bailleur ou à l’intermédiaire gestionnaire. Vous avez également le droit d’avoir des animaux de compagnie, s’ils ne sont pas classés comme dangereux et qu’ils ne nuisent pas à la jouissance paisible.

Si vous avez plus de 65 ans et que vos ressources sont inférieures au plafond des ressources applicables à l’attribution des logements conventionnés, vous êtes considérés comme “locataire protégé”.

Dans ce cas, votre bailleur ne pourra pas donner votre congé sauf s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans et remplit les mêmes conditions de ressources. S’il n’est pas lui-même dans cette situation et que votre bailleur vous donne congé, il sera tenu de vous reloger dans les mêmes conditions.

Bien entendu, si vous êtes locataire protégé, on ne peut pas vous refuser une location pour ces critères, ce qui serait discriminatoire.

VOS DEVOIRS

Votre agence immobilière à Cherbourg vous fait maintenant un point sur ce que vous devez à votre bailleur. Quels sont vos devoirs et vos responsabilités ?

Tout d’abord, même si vous pouvez jouir de votre logement de manière pleine et entière tout le temps de votre bail, certaines choses ne sont pas possibles.

Par exemple, si vous louer un bien à usage d’habitation, vous ne pouvez pas l’utiliser comme local professionnel ou commercial et vice-versa.

Vous êtes également tenus d’obtenir l’accord écrit du bailleur pour  :

  • sous-louer votre logement. Il vous faudra pour cela envoyer une demande écrite en lettre recommandée avec avis de réception ainsi que le retour écrit de votre bailleur. Un bail de sous -location devra être conclu entre vous et le sous-locataire et vous serez responsable en cas d’impayés ou de dégâts dans le logement.
  • faire des travaux qui transforment le bien comme vu précédemment (modifications de cloisons, portes ou fenêtres etc.)

En cas de transformation importante sans l’accord du bailleur, le locataire, donc vous, pourrez être tenu de remettre les lieux dans leur état initial au moment de votre départ.

En cas de travaux, qu’ils soient importants ou non, l’idée générale est de réaliser des travaux dans les règles de l’art, de transformer le logement pour qu’il soit en meilleur état qu’avant et ne pas endommager l’habitabilité du logement.

Vous êtes responsable des dégradations éventuelles que pourraient subir le logement. C’est également pourquoi vous êtes tenu en tant que locataire de souscrire à une assurance habitation. N’hésitez pas à faire appel à notre agence immobilière à Cherbourg pour d’éventuelles questions.

Vous devez également permettre l’accès au logement à votre bailleur dans plusieurs cas :

  • en cas de travaux d’amélioration des parties communes,
  • en cas de travaux d’entretien ou de maintien en état du logement (changement de chauffe-eau, réparation de robinetterie par exemple),
  • en cas de travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique,
  • pour des travaux permettant de mettre le logement aux normes de la décence.

Votre bailleur ou l’agence immobilière chargée de la gestion de location doit vous informer au préalable de la nature et de la durée des travaux et trouver un moment commun pour les interventions.

L’accès au logement est obligatoire également en cas de mise en vente du bien que vous occupez. Si votre logement est mis en vente occupé, vous n’êtes pas prioritaire pour acheter votre logement. Le nouveau propriétaire doit vous informer de ses coordonnées et votre bail en cours se poursuit dans les conditions de départ.

Dans tous les cas, vous devez permettre l’accès au logement pour les visites dans le but d’une vente ou de la remise en location du bien. Ces visites doivent être fixées d’un commun accord entre le locataire et le bailleur. Sans accords, les visites se font tous les jours entre 17h et 19h sauf les dimanches et jours fériés. Certains baux précisent les conditions minimum à respecter par le locataire.

Votre agence immobilière de Cherbourg vous espère maintenant parés pour signer votre bail en toute connaissance de causes avec les points indispensables pour une location sereine !

Régine Villedieu Immobilier

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