Travaux en copropriété lors d’une vente : qui paye?

Voici un sujet pour lequel on trouve pas mal de réponses variées sur internet, et même les sites de professionnels ne sont pas toujours d’accord. Et pourtant le sujet est clairement prévu par la loi. La raison de ces explications divergentes ? Les copropriétés ont leurs règles bien particulières et peu de professionnels les pratiquent en détails. Dans cet article on va justement rentrer dans les détails mais sans “blabla”.

Alors que prévoit cette loi exactement?

Dans l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 c’est la date de l’appel de fonds qui fait compte, en gros le propriétaire du bien à cette date doit payer. Le copropriétaire du bien doit payer les travaux que ceux-ci aient débuté ou non, qu’il les ait voté ou pas.

Et en pratique comment ça se passe

Jusqu’a la signature définitive de la vente, le vendeur reçoit les appels de fonds du syndic pour les charges classiques de son bien et les charges exceptionnelles que sont les travaux. Quand le bien est finalement vendu le notaire informe le syndic ou le responsable de ce dernier du changement de co-propriétaire. Le vendeur n’a donc plus à payer ses charges et le nouveau propriétaire prend le relais. Il paye donc les charges courantes et exceptionnelles de son nouveau logement.

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Mesurer et compter en immobilier

Les méthodes pour mesurer un bien immobilier sont multiples. La plus connue est la célèbre loi Carrez du 18 décembre 1996, mais en immobilier les surfaces des biens ne faisant pas partie d’une copropriété notamment ne suivent pas cette loi. En effet pour le calcul de surface habitable c’est l’article R.111-2 du Code de la construction. Et pour une location la surface habitable c’est la loi Boutin de 2009… Pas si simple!

La loi Carrez concerne la vente d’un logement en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m²! Le calcul se fait sur la superficie des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cage d’escalier, gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Le calcul se fait à 1.80 m, tout ce qui est en-dessous n’est pas pris en compte tout comme les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Attention cependant si un lot différent du logement inférieur à 8 m² est vendu avec le logement et qu’il y a une possibilité de le relier physiquement avec le logement ou que c’est déjà le cas il peut être compté. Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.

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Les diagnostics obligatoires

Depuis plusieurs années maintenant en France, les vendeurs et bailleurs sont obligés de fournir à leurs acquéreurs ou locataires les diagnostics immobiliers. Les années passent et la liste de ces diagnostics ne cesse de s’allonger. Mais attention ils ne sont pas tous obligatoires ou le sont à certaines conditions, date de construction, zone géographique…

Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou bailleur, et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme indépendant qui garantit que le diagnostiqueur est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Il doit être totalement indépendant et ne peut donc avoir aucun lien avec une agence immobilière ou notaire par exemple.

Il est très important de vérifier que le diagnostiqueur est certifié car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production des diagnostics techniques immobiliers exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais bien évidemment il faut que ceux-ci soient réalisés correctement.

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Résiliation à tout moment : qu’est-ce qui change pour l’assurance emprunteur ?

L’assurance de prêt représente plus de 35 % du coût total du crédit immobilier. D’après une étude de l’Observatoire BAO France en 2017, son prix moyen est de 15 525 € en passant par une banque et de 9 100 € en passant par un assureur, pour un emprunt de 200 000 €. À partir de 2010, le gouvernement met en place des mesures pour favoriser la délégation d’assurance et ainsi mettre fin au monopole bancaire sur l’assurance emprunteur. Aux dernières nouvelles, l’Assemblée nationale a validé la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt le 2 octobre 2020.

  1. Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Non-obligatoire mais exigée par les banques, l’assurance de prêt est un contrat qui permet de rembourser le crédit à l’organisme prêteur (banque, compagnie d’assurance…) qui finance l’achat immobilier en cas d’invalidité, de perte de revenu ou de décès du futur propriétaire. Si vous faites un emprunt sans souscrire une assurance emprunteur, la banque peut hypothéquer vos biens et ceux de votre famille. Ce contrat permet donc de protéger vos proches, vous-même et l’organisme prêteur lors de la concrétisation d’un projet immobilier.

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Régine Villedieu Immobilier

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