Travaux en copropriété lors d’une vente : qui paye?

Voici un sujet pour lequel on trouve pas mal de réponses variées sur internet, et même les sites de professionnels ne sont pas toujours d’accord. Et pourtant le sujet est clairement prévu par la loi. La raison de ces explications divergentes ? Les copropriétés ont leurs règles bien particulières et peu de professionnels les pratiquent en détails. Dans cet article on va justement rentrer dans les détails mais sans “blabla”.

Alors que prévoit cette loi exactement?

Dans l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 c’est la date de l’appel de fonds qui fait compte, en gros le propriétaire du bien à cette date doit payer. Le copropriétaire du bien doit payer les travaux que ceux-ci aient débuté ou non, qu’il les ait voté ou pas.

Et en pratique comment ça se passe

Jusqu’a la signature définitive de la vente, le vendeur reçoit les appels de fonds du syndic pour les charges classiques de son bien et les charges exceptionnelles que sont les travaux. Quand le bien est finalement vendu le notaire informe le syndic ou le responsable de ce dernier du changement de co-propriétaire. Le vendeur n’a donc plus à payer ses charges et le nouveau propriétaire prend le relais. Il paye donc les charges courantes et exceptionnelles de son nouveau logement.

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L’estimation Immobilière

Tous les biens se vendent… s’ils sont au juste prix ! Un bien au juste prix se vend et il se vend très vite !

NE PAS CONFONDRE PRIX ET VALEUR !

Le prix c’est la somme d’argent que vous avez investi pour l’achat de votre bien et pour les nombreux travaux que vous avez sans doute faits (cuisine, salle de bain, peintures, mise aux normes…), or ce que nous cherchons ici est souvent très éloigné…. C’est la valeur. La somme d’argent que votre futur client est prêt à investir pour le service que votre bien va lui rendre. Pour trouver cette valeur, il y a donc l’estimation. Une estimation précise et objective d’un bien est une des étapes incontournables mais surtout la plus importante de toute transaction immobilière en vente comme en location, parce qu’aucun bien ne se ressemble.

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Les diagnostics obligatoires

Depuis plusieurs années maintenant en France, les vendeurs et bailleurs sont obligés de fournir à leurs acquéreurs ou locataires les diagnostics immobiliers. Les années passent et la liste de ces diagnostics ne cesse de s’allonger. Mais attention ils ne sont pas tous obligatoires ou le sont à certaines conditions, date de construction, zone géographique…

Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou bailleur, et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme indépendant qui garantit que le diagnostiqueur est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Il doit être totalement indépendant et ne peut donc avoir aucun lien avec une agence immobilière ou notaire par exemple.

Il est très important de vérifier que le diagnostiqueur est certifié car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production des diagnostics techniques immobiliers exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais bien évidemment il faut que ceux-ci soient réalisés correctement.

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Un officier ministériel qui officialise votre vente de maison : Le Notaire

Née à Rome pendant l’antiquité, le métier de notaire a pour but la sécurité juridique des transactions immobilières. Mais pas seulement…

Le rôle du notaire
« Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques » article I, loi du 2 Novembre 1945.

Le notaire exerce dans son étude notariale pour le compte de l’Etat, il est nommé par le ministre de la justice, et confère aux actes leur authenticité.

Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes. Il appose son sceau et sa signature sur l’acte, et constate donc ainsi la véracité de l’écrit et la volonté exprimée par les personnes qui le signe.

Le notaire intervient pour :

  • La constitution d’hypothèque et du privilège de prêteur de deniers;
  • Contrat de mariage, donations;
  • Enregistrement de testament;
  • Des actes concernant la vente de biens immobiliers;
  • La constitution d’un bien d’usufruit, d’usage ou d’habitations;
  • La constitution de servitudes;
  • L’élaboration de règlements de copropriété et leurs modifications;

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Régine Villedieu Immobilier

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