Réforme du DPE : Ce qui change au 1er juillet

Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier ? Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un DPE, c’est-à-dire un diagnostic de performance énergétique. Le DPE est obligatoire depuis 2011 et permet aux loueurs et acquéreurs d’en savoir un peu plus concernant les performances énergétiques du logement concerné. Le DPE a pour objectif, entre autres, d’encourager la réalisation de travaux d’écorénovation. En juillet prochain, une réforme du diagnostic de performance énergétique va permettre de rendre ce document plus fiable et plus pertinent. Avant de nous intéresser aux modifications apportées à la méthode de calcul, revenons brièvement sur la définition du diagnostic de performance énergétique et les différentes étiquettes énergie.

Rappel : qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique est une analyse réalisée par un expert, sur la demande du propriétaire d’un bien immobilier. Une vente ou une location immobilière ne peut avoir lieu en l’absence de ce document. D’ailleurs, la loi Grenelle II recommande même d’inclure le DPE du bien dans l’annonce de vente ou de location. Après étude du DPE, les futurs propriétaires sont en mesure d’identifier les travaux à réaliser, afin d’améliorer les performances énergétiques du logement, réduire les pertes de chaleur et ainsi réaliser des économies.

Que comprend le diagnostic performance énergétique ?

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L’importance de l’estimation immobilière avec une agence

Pour vendre un bien immobilier, une bonne estimation est nécessaire. Aussi, la plupart des vendeurs se tournent aujourd’hui vers des agences immobilières ou des professionnels de l’immobilier pour faire estimer leur logement. Cependant, tous ces prestataires ne se valent pas. En effet, pour signer un maximum de mandats, certains n’hésitent pas à surestimer les logements qui leur sont proposés pour estimation. Jusqu’à présent, rares étaient les mandataires à être sanctionnés pour de telles pratiques. Mais, le 21 mars dernier, la Cour d’appel de Rouen a rendu son verdict et a sanctionné sévèrement le professionnel à l’origine d’une estimation trop élevée. Revenons sur ces faits. Nous verrons ensuite pourquoi il est essentiel de confier l’estimation de votre bien à des professionnels aguerris de votre secteur.

Le 25 mars 2021, un professionnel de l’immobilier sanctionné pour surévaluation d’un bien

Les faits remontent à 2012. Des propriétaires se tournent vers une agence immobilière pour faire estimer leur bien immobilier, dans l’objectif de le vendre. Le professionnel en charge de l’estimation leur propose un prix de vente de 400 000 €. Satisfaits de cette estimation, et dans l’attente d’une vente, les propriétaires décident de contracter un prêt relais, pour acquérir un nouveau bien auprès de cette même agence immobilière. Malheureusement, il faudra attendre 2 014 pour que cette vente ait lieu, au prix de 242 000 €, soit 158 000 € de moins que l’estimation. En 2013, les propriétaires malchanceux avaient fait appel à un autre agent immobilier, qui cette fois-ci avait estimé leur bien à 250 000 €.

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Travaux en copropriété lors d’une vente : qui paye?

Voici un sujet pour lequel on trouve pas mal de réponses variées sur internet, et même les sites de professionnels ne sont pas toujours d’accord. Et pourtant le sujet est clairement prévu par la loi. La raison de ces explications divergentes ? Les copropriétés ont leurs règles bien particulières et peu de professionnels les pratiquent en détails. Dans cet article on va justement rentrer dans les détails mais sans “blabla”.

Alors que prévoit cette loi exactement?

Dans l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 c’est la date de l’appel de fonds qui fait compte, en gros le propriétaire du bien à cette date doit payer. Le copropriétaire du bien doit payer les travaux que ceux-ci aient débuté ou non, qu’il les ait voté ou pas.

Et en pratique comment ça se passe

Jusqu’a la signature définitive de la vente, le vendeur reçoit les appels de fonds du syndic pour les charges classiques de son bien et les charges exceptionnelles que sont les travaux. Quand le bien est finalement vendu le notaire informe le syndic ou le responsable de ce dernier du changement de co-propriétaire. Le vendeur n’a donc plus à payer ses charges et le nouveau propriétaire prend le relais. Il paye donc les charges courantes et exceptionnelles de son nouveau logement.

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L’estimation Immobilière

Tous les biens se vendent… s’ils sont au juste prix ! Un bien au juste prix se vend et il se vend très vite !

NE PAS CONFONDRE PRIX ET VALEUR !

Le prix c’est la somme d’argent que vous avez investi pour l’achat de votre bien et pour les nombreux travaux que vous avez sans doute faits (cuisine, salle de bain, peintures, mise aux normes…), or ce que nous cherchons ici est souvent très éloigné…. C’est la valeur. La somme d’argent que votre futur client est prêt à investir pour le service que votre bien va lui rendre. Pour trouver cette valeur, il y a donc l’estimation. Une estimation précise et objective d’un bien est une des étapes incontournables mais surtout la plus importante de toute transaction immobilière en vente comme en location, parce qu’aucun bien ne se ressemble.

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Régine Villedieu Immobilier