Taxe foncière : Comment est-elle calculée et a qui s’adresse t-elle?

157

La taxe foncière est une des nombreuses taxes collectées par les impôts et que beaucoup de contribuables doivent payer. Elle s’adresse uniquement aux proprietaires. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière). Elle est généralement perçue par la commune de France où se situe le bien considéré.

Proprietes éligibles à la taxe foncière

La taxe foncière est due par les contribuables propriétaires ou usufruitiers :

– de propriétés baties (TFPB) : il s’agit des constructions qui peuvent avoir un usage d’habitation ou un usage professionnel ;

– de propriétés non-baties (TFPNB) : les terrains agricoles, les vignes, les bois, les étangs et lacs, les chemins de fer ou encore les marais ou les carrières. Ces proprietes sont réparties dans 13 groupes différents utilisés pour le calcul du montant.

Vous devez payer les impots fonciers si vous êtes propriétaire ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’annee même si le bien est occupé par un locataire. Si vous vendez le bien en cours d’annee, il est possible de demander à l’acheteur de payer un prorata.

Calcul de la taxe foncière

La taxe foncière est payée par le propriétaire imposable au 1er janvier de l’annee d’imposition du bien constructible ou non constructible. Le calcul de la taxe foncière est effectué par l’administration fiscale sur la base de trois éléments :

– La valeur locative cadastrale du bien : elle correspond au montant théorique du loyer applicable lors de la mise en location du bien. Le montant de l’impot est déterminé sur la base d’un taux forfaitaire de réévaluation annuelle pour tenir compte de l’évolution des loyers.

– Le coefficient de revalorisation : le gouvernement vote chaque annee la loi de finances.

– Le taux d’imposition voté par les collectivités locales : chaque annee, les communes et les organismes publics de coopération interurbaine votent pour déterminer cet élément applicable pour payer les impôts.

Pour information, le taux de la taxe foncière applicable est déterminé par le vote de la municipalité où est situé le bien immobilier.

Il n’existe pas, même sur le site des impôts, un moyen de faire une simulation taxe fonciere. Il y a beaucoup trop de paramètres à prendre en compte pour le calcul taxe fonciere. Il faut se rapprocher du centre des impôts proche de chez vous pour avoir une information précise. un agent pourra faire le calcul impot foncier estimatif en fonction des éléments que vous lui apporterez.

Sur l’imprimé des taxes foncières concernant votre habitation, vous trouverez les taux appliqués par la commune, l’intercommunalité, le département, ou encore celui destiné à la collecte des ordures ménagères. Ce sont ces pourcentages qui peuvent être amenés à varier chaque annee et faire souvent augmenter ou diminuer, mais c’est plus rare, le montant final à payer. Ce montant est extrêmement variable d’une commune à l’autre, et les communes ayant des rentrées d’argent amenées par une multitude d’entreprises implantées sur leur zone ont souvent un montant à collecter plus bas que les communes moins industrialisées.

 

Base d’imposition et montant de la taxe foncière

En France, le montant de la taxe foncière est égal à l’assiette fiscale multipliée par le taux d’imposition voté par la commune. L’assiette de la taxe foncière du bien bâti est égale à 50 % de la valeur locative du bien. Pour les immeubles non bâtis, la base imposable est égale à 80 % de la valeur locative du bien. Pour cette assiette fiscale, le taux de réévaluation applicable aux proprietes bâties et non bâties est approprié. Il est par exemple de 0,2 % en 2021. Une fois la base d’imposition déterminée, le taux voté par l’autorité locale doit être adopté pour déterminer le montant de l’impôt foncier à payer. Chaque propriétaire reçoit un avis de taxe foncière à la fin de chaque été. Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur l’avis (par exemple pour 2021, la date limite est le 15 octobre). Le propriétaire, défini comme la personne physique ou morale devant payer les taxes foncières à l’avis d’imposition rédigé à son nom. Les contribuables qui paient par voie électronique ont 5 jours supplémentaires pour effectuer le paiement de la taxe foncière (par exemple pour 2021, la date limite est le 20 octobre).

Exonération et dégrèvement

Il existe 2 types d’exonération taxe foncière, l’exonération permanente et l’exonération temporaire. Cette dernière est mise en place pour une durée de deux ans.

L’exonération permanente concerne plusieurs types de proprietes, notamment celles appartenant à l’État français, aux bâtiments servant à l’éducation ou autre, à condition que leur activité n’apporte pas de revenu. Elle concerne également les ports maritimes publics n’apportant pas de revenu, et enfin, sont concernés les bâtiments réservés exclusivement à un usage agricole.

L’exonération temporaire de 2 ans concerne principalement les nouvelles constructions, les extensions d’une construction existante, ou en cas de conversion d’un bâtiment rural en habitation accompagnée de travaux importants. Pour en bénéficier, il faut déposer la déclaration H1 au centre des finances publiques dans un délai de 3 mois suivant la date de la fin des travaux de construction ou de rénovation. Les autres personnes concernées par l’exonération de l’impot foncier sur leur maison d’habitation sont certaines personnes âgées ou les titulaires de l’allocation adulte handicapé dont les revenus sont sous un plafond défini par le code des impôts. Dans ce cas, il faut se rapprocher du centre des impôts le plus proche de votre domicile pour obtenir une information précise, car les cas particuliers sont très nombreux.

Il y a un degrevement taxe fonciere de 100 € sur les propriétés bâties qui s’applique à la résidence principale, aux propriétaires ayant entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’annee dont le revenu fiscal de référence de l’annee précédente est inférieur à la limite de revenu défini par le code des impôts, ou sous réserve de remplir une condition de cohabitation définie également par ce même code. Ce dégrèvement est également octroyé à ces personnes quand elles sont placées dans une maison de retraite pour une longue durée, si et seulement si le logement qui constituait leur résidence principale reste inoccupé. En général, le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

Régine Villedieu Immobilier