Résiliation à tout moment : qu’est-ce qui change pour l’assurance emprunteur ?

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L’assurance de prêt représente plus de 35 % du coût total du crédit immobilier. D’après une étude de l’Observatoire BAO France en 2017, son prix moyen est de 15 525 € en passant par une banque et de 9 100 € en passant par un assureur, pour un emprunt de 200 000 €. À partir de 2010, le gouvernement met en place des mesures pour favoriser la délégation d’assurance et ainsi mettre fin au monopole bancaire sur l’assurance emprunteur. Aux dernières nouvelles, l’Assemblée nationale a validé la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt le 2 octobre 2020.

  1. Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Non-obligatoire mais exigée par les banques, l’assurance de prêt est un contrat qui permet de rembourser le crédit à l’organisme prêteur (banque, compagnie d’assurance…) qui finance l’achat immobilier en cas d’invalidité, de perte de revenu ou de décès du futur propriétaire. Si vous faites un emprunt sans souscrire une assurance emprunteur, la banque peut hypothéquer vos biens et ceux de votre famille. Ce contrat permet donc de protéger vos proches, vous-même et l’organisme prêteur lors de la concrétisation d’un projet immobilier.

Sachez que grâce à la convention AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez contracter un crédit et souscrire une assurance de prêt immobilier en ayant des problèmes de santé.

  1. Assurance de prêt : comment faire des économies avec la délégation d’assurance ?

Auparavant, vous devez souscrire une assurance emprunteur via la banque sous peine de voir votre demande de crédit immobilier refusée. Aujourd’hui, vous avez la possibilité de choisir votre assurance emprunteur sans passer par la banque grâce à la délégation d’assurance qui est mise en place par la loi Lagarde en 2010. Désormais, vous pouvez faire jouer la concurrence pour bénéficier d’une offre plus adaptée à votre profil et ainsi faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier.

Pour ce faire, il existe plusieurs lois applicables pour changer votre assurance emprunteur :

  • La loi Lagarde (2010)

Avant de souscrire un crédit, vous pouvez assurer votre prêt immobilier hors de votre banque en choisissant l’assurance emprunteur de votre choix. À condition qu’elle présente les mêmes garanties que celle proposée par la banque. Celle-ci dispose de 10 jours pour vous donner son accord (cf. https://www.economie.gouv.fr/files/finances/presse/dossiers_de_presse/110203creditconso.pdf).

  • La loi Hamon (2014)

Vous avez souscrit une assurance de prêt et elle ne vous convient plus ? Vous pouvez la changer au bout d’un an après la signature du contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Le nouveau contrat doit aussi proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celles de l’assurance proposée par la banque (cf. https://www.empruntis.com/assurance-pret-immobilier/loi-hamon.php)

  • L’amendement Bourquin ou la loi Sapin II (2018)

À la date d’anniversaire de votre assurance emprunteur, vous avez la possibilité de la résilier en respectant un délai de préavis de 2 mois. Votre nouveau contrat doit aussi présenter les mêmes garanties que celles de l’assurance de prêt de votre banque (cf. https://www.adpassurances.fr/assurance-de-pret/guide-assurance-de-pret/amendement-bourquin-resiliation-de-lassurance-emprunteur.html)

Grâce à ces 3 lois, vous avez la possibilité de changer plus facilement votre assurance emprunteur et ainsi favoriser votre pouvoir d’achat en réalisant des économies importantes (cf. https://assurance-pret.dispofi.fr/resiliation-assurance-emprunteur).

  1. Du nouveau pour l’assurance de prêt immobilier

Contre l’avis du gouvernement, les députés de l’Assemblé nationale ont voté en faveur de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur le 2 octobre 2020 dans le cadre du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP).

Cependant, cette loi n’est pas encore effective ou mise en place. Nous devons attendre le 21 octobre 2020 pour que les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) adoptent ce projet de loi.

Régine Villedieu Immobilier