Depuis plusieurs années maintenant en France, les vendeurs et bailleurs sont obligés de fournir à leurs acquéreurs ou locataires les diagnostics immobiliers. Les années passent et la liste de ces diagnostics ne cesse de s’allonger. Mais attention ils ne sont pas tous obligatoires ou le sont à certaines conditions, date de construction, zone géographique…
Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou bailleur, et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme indépendant qui garantit que le diagnostiqueur est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Il doit être totalement indépendant et ne peut donc avoir aucun lien avec une agence immobilière ou notaire par exemple.
Il est très important de vérifier que le diagnostiqueur est certifié car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production des diagnostics techniques immobiliers exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais bien évidemment il faut que ceux-ci soient réalisés correctement.
Diagnostics En cas de Vente
Diagnostic amiante
- obligatoire : OUI
- pour qui : Immeubles ou maisons dont le permis de construire est antérieur à 1997
- validité : illimitée,
En cas de présence d’amiante, la validité est de 3 ans. Ce diagnostic amiante avant-vente est visuel. Il ne fait donc pas l’objet de sondage destructif. Le but est de trouver comme son nom l’indique de l’amiante.
Diagnostic plomb
- obligatoire : OUI
- pour qui : Biens à usage d’habitation dont la construction est antérieure à 1949
- validité : 1 an
En cas de présence de plomb, vous n’avez pas de travaux à prévoir, mais seulement l’obligation d’en informer votre acquéreur, dès la promesse de vente.
État des Risques et pollutions ERP (ex ERNMT)
- obligatoire : OUI
- pour qui : Tous
- validité : 6 mois
Il sert à informer sur les risques naturels et technologiques de la zone. Il est illustré de cartes permettant de localiser le bien et les risques encourus par celui-ci. Il vous indique également la liste des sinistres ayant eu lieu dans la zone concernée.
Loi Carrez
- obligatoire : OUI
- pour qui : Logements en copropriété de plus de 8 m²
- Validité : pas de limite
Elle concerne tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de services de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Diagnostic performance énergétique (DPE)
- obligatoire : Oui
- pour qui : Tous les bâtiments sauf constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques, bâtiments sans chauffage..
- Validité : 10 ans (attention en 2021 il existe un nouveau DPE qui change la validité des anciens)
Le DPE a pour but d’informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée par le bâtiment. Vous y trouverez en plus de la quantité d’énergie consommée, l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée, une estimation annuelle chiffrée en euros, des conseils d’amélioration du bien en question.
Installation du gaz
- obligatoire : OUI
- pour qui : Toutes les habitations équipées d’installation au gaz naturel de plus de 15 ans
- Validité : 3 ans
Le but est de détecter toutes les anomalies relatives à l’installation de gaz du bien.
Installation électrique
- obligatoire : OUI
- pour qui : Toutes les habitations comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans (Parties privatives)
- validité : 3 ans
Le but est de détecter toutes les anomalies relatives à l’installation électrique du bien, même la plus petite comme la vue d’un fil au niveau d’un plafonnier ou lustre.
Assainissement
- obligatoire : OUI
- pour qui : Tout type de bien non raccordé
- validité : 3 ans
Le but est de vérifier la conformité des évacuations d’eaux usées. Attention sur certains secteurs il peut être obligatoire même pour les biens raccordés à l’assainissement collectif.
L’état parasitaire
- obligatoire : NON
- pour qui : Tous
- validité : 3 mois
Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Ce document n’est pas encore obligatoire dans la région, mais conseillé par l’agence Régine Villedieu Immobilier en ce qui concerne les champignons lignivores.
Diagnostics en cas de Location
Diagnostic amiante
- obligatoire : OUI
- pour qui : Immeubles ou maisons dont le permis de construire antérieur à 1997
- validité : illimitée, en cas de présence lors du précédent 3 ans.
Ce diagnostic amiante avant-vente est visuel. Il ne fait donc pas l’objet de sondage destructif. Le but est de trouver comme son nom l’indique de l’amiante.
Diagnostic plomb
- obligatoire : OUI
- pour qui : Biens à usage d’habitation dont la construction est antérieure à 1949
- validité : 6 ans
En cas de présence de plomb, vous n’avez pas de travaux à prévoir, mais seulement l’obligation d’en informer votre locataire.
État des Risques et pollutions ERP (ex ERNMT)
- obligatoire : OUI
- pour qui : Tous
- validité : 6 mois
Il sert à informer sur les risques naturels et technologiques de la zone. Il est illustré de cartes permettant de localiser le bien et les risques encourus par celui-ci. Il vous indique également la liste des sinistres ayant eu lieu dans la zone concernée.
Diagnostic performance énergétique (DPE)
- obligatoire : OUI
- pour qui : Tous les bâtiments sauf constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques, bâtiments sans chauffage…
- validité : 10 ans (attention en 2021 il existe un nouveau DPE qui change la validité des anciens)
Le DPE a pour but d’informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée par le bâtiment. Vous y trouverez en plus de la quantité d’énergie consommée, l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée, une estimation annuelle chiffrée en euros, des conseils d’amélioration du bien en question.
Surface habitable (loi Boutin) :
- obligatoire : Oui
- pour qui : Tous les habitations résidence principales
- validité : illimitée
Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail pour les location.
Installation du gaz
- obligatoire : OUI
- pour qui : Toutes les habitations équipées d’installation au gaz naturel de plus de 15 ans
- Validité : 6 ans
Le but est de détecter toutes les anomalies relatives à l’installation de gaz du bien.
Installation électrique
- obligatoire : OUI
- pour qui : Toutes les habitations comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans (Parties privatives)
- validité : 6 ans
Le but est de détecter toutes les anomalies relatives à l’installation électrique du bien, même la plus petite comme la vue d’un fil au niveau d’un plafonnier ou lustre.
Diagnostics en cas de Copropriété
Diagnostic DTG
- obligatoire : Oui
- pour qui : Tous les mises en copropriété d’immeuble de plus de 10 ans.
- validité : 10 ans
Avant une transaction de vente, ce diagnostic permet de fournir aux futurs acquéreurs des informations techniques sur la qualité de l’immeuble.
Diagnostiqueurs dans le Cotentin
Voici une liste non exhaustive des diagnostiqueurs pour un bien dans le Cotentin :
- Agenda à Cherbourg 06 74 36 74 29
- Diag50 à Valognes 06 98 70 32 90
- Arliane Diagnostic à Cherbourg 06 78 34 33 76
- BC2E à Cherbourg 07 84 52 67 62
- Defim à Cherbourg 02 33 10 04 59
Diagnostiqueurs : Vous souhaitez apparaître dans cette liste, contactez-nous.