Modifiés par la loi ALUR le 27 mars 2014 les conditions de préavis se sont généralisé à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en août dernier. En effet la loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, s’applique désormais pour tout les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 y compris ceux signés avant le 27 mars 2014!
- Si la localisation du bien loué est dans une zone tendue. Cette liste est définie par décret. Exemple : Paris, Nice, Toulouse..
- Le locataire est bénéficiaire du RSA.
- Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
- Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : la presentation d’un certificat médical qui le constate est obligatoire.
- Le locataire quitte un logement privé suite à l’attribution d’un logement social.
- Le locataire quitte un logement social pour un autre logement social (même bailleur).
En ce qui concerne l’emploi :
- Vous quittez votre logement pour prendre votre premier emploi. Il s’agit de l’emploi qui entraîne votre immatriculation à la sécurité sociale.
- Suite à une perte d’emploi pendant la durée du bail vous trouvez un nouvel emploi. Attention la démission n’est pas un motif valable!
- Si votre employeur décide de votre mutation, même si vous en êtes à l’origine et peu importe la distance de votre nouveau lieu de travail.
- Lorsqu’il y a perte d’emploi (licenciement, fin d’un contrat à durée déterminée). Attention la démission n’est pas un motif valable!
Pour bénéficier d’un préavis réduit le locataire doit obligatoirement fournir le justificatif à son courrier de congé. Sans ce justificatif le préavis réduit sera refusé.
Pour délivrer votre congé plusieurs solutions s’offrent à vous :
- La lettre recommandée avec avis de réception,
- La signification par acte d’huissier,
- La remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention toutefois les appartements loués meublés n’étant pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas concernés, et pour cause leurs préavis sont déjà de 1 mois.