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10-04-2014

Glossaire : L,M et N!



La vente en état futur d'achèvement ou VEFA : Est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.

Le droit de préemption ou droit de préférence : Est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Licitation : Vente organisée sur la totalité d'un logement en indivision.

Loca-pass : Est un système d’aide à la location.

Location meublée : Logements loués avec le mobilier nécessaire pour satisfaire aux besoins de la vie courante.

Location saisonnière : Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

Loi Borloo : Adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.

Loi Carrez : La loi Carrez, ou loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.

Loi Hoguet : Parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette législation précise le statut d'agent immobilier, ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de la profession.

Loi Scellier : Dite aussi amendement Scellier est en service depuis le 1er Janvier 2009, elle permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts voire même d'effacer vos impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier.

Loi Scrivener : Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.

Loi SRU : Fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

Louer : Est la mise à disposition d'un logement ou d'une partie de logement en échange d'un loyer.

Mandat de vente exclusif : Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

Mandat de vente simple : Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

Mitoyenneté : Désigne les murs qui servent de séparation entre deux bâtiments ainsi que les murs séparant les cours et les jardins. Ce genre d'ouvrage est donc une copropriété des propriétaires des espaces qu'il divise. Les enclos créés dans les champs sont aussi dits mitoyens.

Multipropriété : Régime de propriété collective où chaque propriétaire jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année.

Nue-propriété : Le nu-propriétaire n'a pas la jouissance du bien. Il ne peut donc ni l'utiliser ni en récolter les fruits et revenus. Mais il est appelé à en devenir plein propriétaire à la fin de l'usufruit, le plus souvent au décès de l'usufruitier.