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23-07-2013

Documents à fournir en cas de vente


Le vendeur doit fournir les documents suivants :
  • Tous les diagnostics obligatoires en vigueur au moment de la vente,
  • Carnet d'entretien de l'immeuble (appartements),
  • Règlement de copropriété (et modificatifs éventuels) (appartements).
  • Titre de propriété complet,
  • Copie de la Carte Nationale d'Identité des vendeurs,
  • Cahier des charges du lotissement le cas échéant
  • Taxe foncière,
  • Taxe habitation
  • Facture consommation d'électricité, de gaz, de chauffage,
  • Certificat de ramonage cheminée ou entretien de chaudière
  • Certificat d'urbanisme éventuel ou en copie de la demande (terrain à bâtir)
  • Plan de bornage (terrain à bâtir)
  • Permis de construire,
  • Déclaration d'achèvement des travaux,
  • Certificat de conformité.


Si la maison a moins de 10 ans :
  • Attestation de souscription d'une police dommage-ouvrage comportant les références précises de l'assurance et justificatif du paiement de la ou les primes.


Si la maison a moins de 5 ans :
  • Fournir les factures, faisant ressortir la TVA, relatives à la construction (matériaux, entrepreneurs.)


Si la maison se situe en ZAC :
  • Le cahier des charges de cession de terrains,
  • Le RAZ (Règlement d'aménagement de la ZAC).


Si la maison se situe dans un lotissement
  • Règlement du lotissement,
  • Cahier des charges (s’il en existe un),
  • Statuts de l'ASL (Association syndicale libre), (s'il en existe une).


Si la maison se situe dans un groupe d'habitations :
  • L'état descriptif de division,
  • Les statuts de l'ASL,
  • Le cahier des charges
  • Règlement (s'il en existe un).