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05-12-2015

11 cas pour un préavis de location réduit



Modifiés par la loi ALUR le 27 mars 2014 les conditions de préavis se sont généralisé à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en août dernier. En effet la loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, s'applique désormais pour tout les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 y compris ceux signés avant le 27 mars 2014!

Les différents cas possibles pour faire passer votre préavis de 3 mois à 1 mois sont donc :

  • Si la localisation du bien loué est dans une zone tendue. Cette liste est définie par décret. Exemple : Paris, Nice, Toulouse..
  • Le locataire est bénéficiaire du RSA.
  • Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
  • Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : la presentation d'un certificat médical qui le constate est obligatoire.
  • Le locataire quitte un logement privé suite à l'attribution d'un logement social.
  • Le locataire quitte un logement social pour un autre logement social (même bailleur).


En ce qui concerne l'emploi :
  • Vous quittez votre logement pour prendre votre premier emploi. Il s’agit de l’emploi qui entraîne votre immatriculation à la sécurité sociale.
  • Suite à une perte d'emploi pendant la durée du bail vous trouvez un nouvel emploi. Attention la démission n'est pas un motif valable!
  • Si votre employeur décide de votre mutation, même si vous en êtes à l'origine et peu importe la distance de votre nouveau lieu de travail.
  • Lorsqu'il y a perte d’emploi (licenciement, fin d’un contrat à durée déterminée). Attention la démission n'est pas un motif valable!



Pour bénéficier d'un préavis réduit le locataire doit obligatoirement fournir le justificatif à son courrier de congé. Sans ce justificatif le préavis réduit sera refusé.

Pour délivrer votre congé plusieurs solutions s'offrent à vous :
  • La lettre recommandée avec avis de réception,
  • La signification par acte d’huissier,
  • La remise en main propre contre émargement ou récépissé.


Attention toutefois les appartements loués meublés n'étant pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas concernés, et pour cause leurs préavis sont déjà de 1 mois.