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05-12-2015

11 cas pour un préavis de location réduit



Modifiés par la loi ALUR le 27 mars 2014 les conditions de préavis se sont généralisé à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en août dernier. En effet la loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, s'applique désormais pour tout les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 y compris ceux signés avant le 27 mars 2014!

Les différents cas possibles pour faire passer votre préavis de 3 mois à 1 mois sont donc :

  • Si la localisation du bien loué est dans une zone tendue. Cette liste est définie par décret. Exemple : Paris, Nice, Toulouse..
  • Le locataire est bénéficiaire du RSA.
  • Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
  • Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : la presentation d'un certificat médical qui le constate est obligatoire.
  • Le locataire quitte un logement privé suite à l'attribution d'un logement social.
  • Le locataire quitte un logement social pour un autre logement social (même bailleur).


En ce qui concerne l'emploi : Lire la suite
 
 

29-12-2015

Mesurer et compter en immobilier



Les méthodes pour mesurer un bien immobilier sont multiples. La plus connue est la célèbre loi Carrez du 18 décembre 1996, mais en immobilier les surfaces des biens ne faisant pas partie d'une copropriété notamment ne suivent pas cette loi. En effet pour le calcul de surface habitable c'est l’article R.111-2 du Code de la construction. Et pour une location la surface habitable c'est la loi Boutin de 2009... Pas si simple!
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27-05-2015

Paiement par carte!



Voilà à partir d'aujourd'hui vous pouvez payer vos loyers, frais d'agence... En carte de paiement!

- Mastercard,
- Maestro,
- Visa,
- Visa electron,
- American Express. Lire la suite
 
 


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